Conditions générales de services
Version Juin 2023
Editeur
Le présent site Internet est édité par la société I-Visa Services Co Ltd , société à responsabilité limitée et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de l’Ile Maurice sous le numéro – Business Registration Number N C10097897 , ayant son siège social Suite 703, level7, Richard House, Remi Ollier Street, Port louis, Mauritius,
Adresse électronique : direction@e-visa.online
Numéro de TVA : 27031036
Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le CLIENT (le « CLIENT ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur ce site Internet (ce « Site ») par la société I-Visa Services Co Ltd (le « PRESTATAIRE »).
Ces CGS en ligne sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Services. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Article 1 : Définitions
« CLIENT » : toute personne physique ou morale passant commande d'un Service sur le Site pour ses besoins personnels, en son nom et pour son compte.
« Commande » : Toute action pour le CLIENT de passer une commande sur le Site, en sélectionnant le service souhaité (demande d’une nouvelle autorisation de voyage électronique ESTA, Electronic System for Travel Authorization), en validant le processus de commande jusqu’au paiement du prix dans les conditions définies à l’article 5 des présentes CGS.
« ESTA » : L'ESTA ou autorisation de voyage (Electronic System for Travel Authorization) est un système d'information utilisé par le département de la Sécurité intérieure des États-Unis (https://esta.cbp.dhs.gov) pour les ressortissants des pays participants au Programme d'Exemption de Visa. Avant de se rendre aux États-Unis, ces voyageurs doivent remplir en ligne le formulaire ESTA. Les passagers qui ne disposent pas d'une autorisation ESTA risquent de se voir refuser l'embarquement. Ce processus renforce la sécurité et réduit les temps d'attente à la frontière, permettant aux services d'immigration d'avoir les informations sur les voyageurs avant leur arrivée. Les citoyens des pays éligibles au Programme d'Exemption de Visa peuvent accéder en ligne au système électronique d'autorisation de voyage ESTA. La liste des pays éligibles comprend : Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Belgique, Brunei, Chili, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Malte, République tchèque, Royaume-Uni, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Taïwan.
Tous les voyageurs bénéficiant du Programme d'Exemption de Visa sont tenus d'obtenir une autorisation de voyage électronique (ESTA) avant de se rendre aux États-Unis par avion ou par bateau. L'ESTA n'est pas un visa, mais une autorisation de voyage électronique, et elle ne peut se substituer à un visa lorsque celui-ci est requis par la réglementation américaine. Même si l'ESTA est approuvée, cela ne garantit pas automatiquement l'admission aux États-Unis. L'ESTA est valide pour une période de 2 ans, permettant aux voyageurs de se rendre aux États-Unis à plusieurs reprises sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation pour chaque voyage, à condition que chaque séjour n'excède pas 90 jours. Il est nécessaire de demander un renouvellement après la période de validité de 2 ans.
« Hébergeur » : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004- 575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne. Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.
« PRESTATAIRE » : la société I-Visa Services Co Ltd telle qu'identifiée en entête des présentes.
« Service » : désigne l'ensemble des services fournis par aux Utilisateurs, accessible par le biais de ce site.
« Site » : ce site Internet, tel qu'édité par le PRESTATAIRE.
« Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site, qu’il soit CLIENT ou non.
Article 2 : Objet
Ce site internet est un site d'assistance permettant de récupérer une autorisation ESTA existante ou de demander une nouvelle autorisation ESTA.
Les présentes conditions de Services visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et les utilisateurs du Site qui permet de récupérer une autorisation ESTA existant ou d'obtenir une nouvelle autorisation ESTA.
L'utilisation de ce site implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Le fait de passer commande d'un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.
Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
En cas de modification des présentes CGS par le PRESTATAIRE, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3 : Processus de Commande
Le CLIENT, qui souhaite utiliser le service en ligne du PRESTATAIRE pour demander une nouvelle autorisation ESTA, ou bien récupérer une autorisation ESTA existant, doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il renseignera de manière complète et exacte toutes les informations demandées sur les formulaires correspondant se trouvant les pages web suivantes :
- https://esta.cbp.dhs.gov/: vérification et récupération d'une autorisation ESTA existante
- Après avoir dûment complété le formulaire correspondant à sa requête, le CLIENT sera invité à valider celui-ci.
- Une page web s'ouvrira alors lui récapitulant :
- les caractéristiques essentielles de la prestation de service sollicitée (« sa Commande » : demande d'une nouvelle autorisation / récupération d'une autorisation ESTA existant, conservation de l'ESTA, guides-conseil PDF etc…) avec le détail du prix du service correspondant conformément aux dispositions de l'article de l'article L 221-14 du Code de la Consommation.
- Après avoir confirmé sa commande, le CLIENT sera conduit vers une page "Information de paiement", lui permettant de renseigner ses coordonnées bancaires puis de valider ces informations. En outre, il est précisé que dans le cas d'une demande de récupération d'une autorisation ESTA existant, aucun paiement ne sera demandé si l'autorisation ESTA n'a pas pu être retrouvée par le PRESTATAIRE.
Article 4 : Prix des Services
4-1 : Demande d'une nouvelle autorisation ESTA
a) Frais de service
Les frais de service du PRESTATAIRE s'élèvent à 70.00 € TTC (incluant les 21.00 USD au titre des frais demandés par le gouvernement des États-Unis). Ce tarif comprend :
- Les frais demandés par le gouvernement des États-Unis
- La TVA au taux applicable (0%)
- Les frais de paiement (prélevés par le fournisseur de paiement du PRESTATAIRE)
- Les frais de traitement et frais de dossier
- Les frais relatifs aux SMS de suivi.
b) Remboursement
Toute demande de remboursement doit impérativement être adressé via le formulaire prévu à cet effet disponible sur la page contact, et en choisissant l'objet "Je souhaite me faire rembourser", ou via le formulaire de remboursement disponible sur la page de demande de remboursement et en renseignant le nom, le prénom, la date de naissance, le courriel, le numéro de dossier et numéro de passeport".
Dans le cas où ce dernier champ n'est pas correctement renseigné, la demande de remboursement ne pourra pas aboutir. Le PRESTATAIRE utilise en effet ce champ pour mettre automatiquement la demande en attente de remboursement afin qu'elle ne soit pas traitée par le PRESTATAIRE.
Dans le cas où la demande n'a pas encore été traité ou en cours de traitement par le PRESTATAIRE, la demande de remboursement sera automatiquement acceptée (à condition que le champ "numéro de dossier" corresponde en effet à une demande existante et qu'il est correctement renseigné). Le PRESTATAIRE s'engage alors à demander un remboursement au partenaire de paiement sous 7 jours.
Cependant, si la demande ESTA a déjà été traitée (si le service a dont été pleinement exécuté), aucun remboursement ne sera accepté.
Le client ne peut pas demander un remboursement sous prétexte qu'il n'a pas reçu l'email de confirmation de paiement ou de notification d'acceptation de l'autorisation ESTA. En effet, certains paramètres ne dépendent pas du PRESTATAIRE (spam, erreur d'adresse email, etc.). A sa demande, le PRESTATAIRE enverra au client une copie de l'email envoyé puisqu'il garde une copie de tous les emails envoyés.
4-2 : Récupération d'une autorisation ESTA existante
a) Frais de service :
Les frais de service du PRESTATAIRE pour récupérer une autorisation ESTA existante s'élèvent à 0 € TTC. Ce tarif comprend :
- Les frais de paiement (prélevés par le fournisseur de paiement du PRESTATAIRE)
- La TVA au taux applicable (0%)
- Les frais correspondant à l'édition et la mise à disposition du guide-conseil PDF au CLIENT
b) ESTA non trouvé, refusé, expiré ou en instance
Dans le cas où l'autorisation ESTA n'a pas été trouvée par le PRESTATAIRE, ou bien si l'autorisation trouvée est refusée, en instance ou expirée, aucun frais ne sera facturé. Il sera d'ailleurs impossible de régler quelques frais que ce soit si l'autorisation ESTA n'a pas été trouvée ou n'est actuellement pas valide.
c) Remboursement
Toute demande de remboursement doit impérativement être adressé via le formulaire prévu à cet effet disponible sur la page contact, et en choisissant l'objet "Je souhaite me faire rembourser", ou via le formulaire de remboursement disponible sur la page de demande de remboursement et en renseignant l'email et le numéro de demande à 5 chiffres dans le champ "Numéro de dossier".
Toutes les demandes de remboursement sont acceptées, même sans motif. Après remboursement, le CLIENT doit compter sur un délai compris entre 10 et 20 jours avant de voir apparaître le remboursement effectif sur son compte bancaire.
Lien de support client : support@e-s-t-a.com
Fournisseur de paiement : Hipay SAS, Levallois-perret, France
Article 5 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les prix sont indiqués TTC et en euros.
Les paiements seront effectués exclusivement par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais d'un système de paiement sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le PRESTATAIRE n'est engagé contractuellement à l'égard du CLIENT, qu'à partir de la réception de l'autorisation de débit du paiement par l'organisme bancaire.
Article 6 : Délai d’obtention, Modification, Refus
6-1 : Demande d'une nouvelle autorisation ESTA
Le traitement de la demande prendra généralement entre 12h et 72h. Généralement, la demande sera traitée sous quelques heures (1 à 6 heures) mais il peut arriver que ces délais soient allongés, notamment lorsque la demande est mise en "instance" ou en attente).
Dès lors que la demande a été traitée, le CLIENT recevra sur son adresse e-mail personnelle l'autorisation ESTA au format PDF ainsi qu'un lien lui permettant :
- De télécharger et d'imprimer à tout moment son autorisation ESTA
a) Modification de l'autorisation ESTA
Une fois que l'autorisation ESTA a été envoyée au CLIENT, aucune information ne peut être modifiée sur le document final (autorisation ESTA). En effet, à chaque modification, le PRESTATAIRE doit engager des frais car il doit effectuer une nouvelle demande auprès du site officiel (https://esta.cbp.dhs.gov ), même pour une modification d'un seul champ. En cas de modification, le CLIENT devra soumettre une nouvelle demande ESTA.
b) Autorisation ESTA Refusée
En cas de refus d'une demande ESTA par le site officiel de l'ESTA (https://esta.cbp.dhs.gov), le PRESTATAIRE enverra tout d'abord un courrier électronique au CLIENT afin de lui demander si l'autorisation ESTA (ajoutée en pièce jointe au courrier électronique) ne comporte aucune erreur. S'il y a une ou plusieurs erreurs, le CLIENT est invité à préciser ces erreurs par email afin que le PRESTATAIRE puisse soumettre une seconde fois l'autorisation ESTA.
S'il n'y pas d'erreur ou bien que la demande soit à nouveau refusée, le PRESTATAIRE remboursera automatiquement, immédiatement et intégralement les 70.00 € réglés par le CLIENT lors de sa demande.
6-2 : Récupération d'une autorisation ESTA existante
Il sera possible de télécharger l'autorisation ESTA existante immédiatement après paiement. Le CLIENT recevra également son autorisation par email au format PDF au maximum 1 heure après sa demande.
Article 7 : Droit de rétractation
Compte tenu de la nature urgente des commandes confiées au PRESTATAIRE et afin de conserver une marge de sécurité devant permettre d'éviter les conséquences potentiellement préjudiciables pour le CLIENT en cas de contretemps, l'exécution des prestations demandées débute dès la validation du paiement et dès la réception du dossier intégralement constitué, sans que les parties ne soumettent leur engagement à un délai de réflexion, et ce, dès avant l'expiration du délai de rétractation légal, ce que le CLIENT autorise et accepte expressément.
En conséquence, en conformité avec les dispositions de l'Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
[…]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
[…]
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »
Article 8 : Données Personnelles
Le PRESTATAIRE en qualité de responsable de traitement, est amené à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à répondre aux commandes CLIENT et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le PRESTATAIRE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site soient conformes à la réglementation en vigueur.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le Site sont fondés sur l’intérêt légitime du PRESTATAIRE de les mettre en œuvre.
La collecte des données et leur conservation sont limitées aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des objectifs poursuivis.
Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, et de limitation des données la concernant.
Toute personne physique dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.
Toute personne peut enfin définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les directives particulières, qui concernent certains traitements de données mentionnées par ces directives, doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré auprès du responsable de traitement.
Pour exercer ses droits, le CLIENT peut envoyer sa demande par courrier électronique l’adresse électronique suivante : support@e-s-t-a.com ou par courrier postal adressé à I-Visa Services Co Ltd , Suite 703, level7, Richard House, Remi Ollier Street, Port louis, Mauritius, en joignant la copie d’un titre d’identité signé.
Le CLIENT est invité à consulter la politique de confidentialité du PRESTATAIRE en visitant la page confidentialité.
Cookies et autres traceurs
L'Utilisateur est informé, qu'à l'occasion d'une visite sur ce Site, des informations peuvent être automatiquement collectées à travers l'usage normal du Site ou par l'utilisation de cookies qui se placent automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur.
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Article 9 : Propriété intellectuelle :
Le Site et, les composantes de celui-ci (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentations, etc.), ainsi que les présentes Conditions Générales De Services font l'objet d'une protection intellectuelle à divers titres.
L'Éditeur du Site est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l'ensemble des éléments du Site pour pouvoir offrir les services qui y sont présents aux Utilisateurs.
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De même, l'ensemble des textes et éléments figurant dans les Guide-Conseil communiqué au CLIENT au format PDF, rédigé entièrement par le PRESTATAIRE, relève de la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.
En conséquence, toute reproduction de ces Guide-Conseil, par tout procédé et sur quelques supports que ce soit est strictement interdite.
Article 10 : Liens hypertexte
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux d'acteurs intervenants dans le cadre du service proposé.
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Article 11 : Confidentialité
Le CLIENT et le PRESTATAIRE acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l'autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu'avec l'autorisation préalable de cette dernière.
Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n'a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.
Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de la part du CLIENT sous quelques formes que ce soit, excepté sur le site officiel de l'ESTA (https://esta.cbp.dhs.gov )
Article 12 : Déclaration – Site non-officiel
Le PRESTATAIRE déclare au CLIENT qui reconnait avoir été informé que ce site internet n'est pas le site officiel pour l’obtention d’un ESTA. Le site n'est par ailleurs pas affilié de quelque manière que ce soit au site officiel de l'ESTA, qui est accessible à l'adresse : https://esta.cbp.dhs.gov/. Sur ce dernier site, la récupération d'une autorisation ESTA existante est gratuite. L'obtention de l'ESTA est quant à elle facturée 21USD (environ 19 €), mais l'utilisateur ne bénéficie pas d'un service d'aide et d'assistance à l'obtention de l'autorisation ESTA, service que nous fournissons. En outre, en passant par le site officiel, l'utilisateur ne recevra également pas les guides conseil PDF édité par le PRESTATAIRE.
Article 13 : Responsabilités et Garanties
Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption.
L'accès au Site pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment.
Le PRESTATAIRE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.
Le PRESTATAIRE n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données.
En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants :
- interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour du Site ;
- difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de I-Visa Services Co Ltd notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de communications électroniques ; d'interruption ou de mauvais fonctionnement des services administratifs canadiens dans le traitement des demandes d'autorisation ESTA ;
- interruptions momentanées des Services nécessaires aux évolutions ou maintenance ;
- défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages, données ou documents.
- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des contenus ;
- que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.
Le CLIENT/L'UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.
Le CLIENT/L'UTILISATEUR s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas garantir la délivrance de l'autorisation ESTA sollicitée qui dépend exclusivement de la décision souveraine des autorités administratives Américaine habilitées à la délivrer, ni ne peut garantir le respect des délais de traitement de la demande.
Le CLIENT reconnaît expressément que la délivrance de l'autorisation ESTA est réalisée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes et que celle-ci peut être refusée, même pour les voyageurs en possession d'un visa obtenu en conformité avec les règles applicables ; la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée en cas de refus de l'autorisation sollicitée.
Le PRESTATAIRE ne pourra pas voir sa responsabilité retenue en cas de non-admissibilité du CLIENT sur le territoire Américaine, dès lors qu'il a été retranscrit scrupuleusement les informations fournies par le CLIENT sur l'autorisation ESTA.
Le CLIENT reconnaît que les obligations du PRESTATAIRE au titre du Services ont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat.
En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers.
Le PRESTATAIRE n'est en aucun cas responsable en cas des défauts d'exécution imputables au CLIENT (notamment en cas de communication d'informations erronées).
Par ailleurs, il peut arriver que le gouvernement Américain annule une autorisation ESTA (pourtant accordé auparavant) sans en donner au PRESTATAIRE la raison et sans en informer le PRESTATAIRE; par conséquent, dans ce cas là, le PRESTATAIRE ne peut pas prévenir le CLIENT. Ainsi, le PRESTATAIRE n'est en aucun cas responsable en cas d'annulation de l'ESTA du client par le gouvernement Américain. Le PRESTATAIRE fournit une autorisation ESTA accordée à un instant T.
Article 14 : Force majeure
L'Éditeur du Site ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
Article 15 : Modification/Révision des Conditions Générales de Services
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Services afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions de la technique et/ou plus largement de son système d'information.
En cas de modification des Conditions Générales De Services, toute personne habilitée ne pourra utiliser le Site qu'après avoir accepté les nouvelles Conditions Générales De Services, en cochant la case d'acceptation spécialement prévue à cet effet lors de sa nouvelle tentative de connexion.
Tout refus des Conditions Générales De Services modifiées entraîne l'impossibilité d'accéder aux services du Site.
Article 16 : Conservation et archivage
L'archivage des commandes et des factures est effectué par le PRESTATAIRE sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.
Article 17 : Nullité partielle / Non-renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l'une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s'en prévaloir à l'avenir.
Article 18 : Droit applicable / Compétence / Modes alternatifs de règlement des litiges
18.1. Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Tout litige relatif à l'acceptation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relèvera de la compétence des juridictions françaises.
18-2 : Médiateur de la consommation
En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir GRATUITEMENT un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes : https://www.mtv.travel/ sur l’url https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/